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La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2020, a statué sur la recevabilité d'un appel dirigé contre une partie indivisible d'un litige.

Un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société L'investisseur gestion. M. A a déclaré une créance au passif de la procédure, contestée par la société. La société a ensuite relevé appel de l'ordonnance du juge commissaire ayant admis cette créance.

La société a fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel au motif qu'elle n'avait pas intimé la société BTSG, partie indivisible à la procédure de vérification et d'admission des créances.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé contre une partie indivisible était recevable en l'absence d'intimation de toutes les parties à l'instance.

La Cour de cassation a rappelé que l'appel dirigé contre une partie indivisible n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance. En l'espèce, la société avait omis d'intimer la société BTSG, partie à la procédure. La signification de la déclaration d'appel et des conclusions effectuée par l'appelante à la société BTSG n'a pas pu entraîner une régularisation de l'appel. Par conséquent, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel déclarant l'appel irrecevable.

Portée : Cette décision rappelle que lorsque le litige est indivisible à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties ne peut être recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance. La signification de la déclaration d'appel et des conclusions à une partie omise ne permet pas de régulariser l'appel.

Textes visés : Articles 552 et 553 du code de procédure civile.

 : Com., 29 septembre 2015, pourvoi n° 14-13.257, Bull. 2015, IV, n° 138 (rejet).

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