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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2020, sous le numéro 19-12.753, porte sur la question de la validité de la signification entre avocats dans le cadre d'une procédure de vente forcée de biens immobiliers.

Une banque a obtenu, par ordonnance du tribunal d'instance, la vente forcée de biens immobiliers appartenant à une société civile immobilière (SCI). La SCI a formé un pourvoi immédiat contre cette décision.

Le tribunal a rejeté le pourvoi de la SCI et a transmis le dossier à une cour d'appel. La cour d'appel a confirmé la décision du tribunal et a ordonné la vente forcée des biens immobiliers de la SCI.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les règles de signification entre avocats dans le cadre de la procédure.

La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel s'était prononcée sur des conclusions de la banque qui avaient été notifiées à l'avocat de la SCI, sans vérifier si ces conclusions avaient été effectivement notifiées à la SCI et si celle-ci avait eu connaissance de ces conclusions. La Cour de cassation a donc considéré que la cour d'appel avait violé les règles de signification entre avocats.

Portée : En cassant l'arrêt de la cour d'appel, la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des règles de signification entre avocats. Elle souligne que la signification des actes entre avocats doit être constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice, et que la notification directe des actes entre avocats doit se faire par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire. La Cour de cassation insiste sur le fait que le principe de la contradiction doit être respecté en toutes circonstances, et que les parties doivent être mises en mesure de prendre connaissance des actes et de répondre à ceux-ci.

Textes visés : Articles 672 et 673 du code de procédure civile ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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