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La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2020, a cassé et annulé une décision de la cour d'appel de Colmar concernant la signification entre avocats dans le cadre d'une procédure d'adjudication forcée.

La caisse de Crédit mutuel La Frontalière a obtenu une ordonnance de vente forcée de biens immobiliers appartenant à M. H... et Mme I.... Par la suite, la banque a déposé une nouvelle requête en adjudication forcée, qui a été acceptée par le tribunal d'instance. M. H... et Mme I... ont formé un pourvoi immédiat contre cette décision.

Le tribunal d'instance a rejeté le pourvoi et transmis le dossier à une cour d'appel. M. H... et Mme I... ont alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les règles de signification entre avocats dans le cadre de la procédure d'adjudication forcée.

La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel s'était prononcée sans débat au visa de conclusions de la banque, qui avaient été notifiées à l'avocat de M. H... et Mme I.... Cependant, la cour d'appel n'avait pas vérifié si ces conclusions avaient été notifiées dans les formes requises et si M. H... et Mme I... en avaient eu connaissance et avaient été mis en mesure d'y répondre. Par conséquent, la cour d'appel a violé les règles de signification entre avocats.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des règles de signification entre avocats dans le cadre des procédures judiciaires. La cour d'appel doit s'assurer que les conclusions notifiées aux avocats des parties respectent les formes requises et que les parties ont eu connaissance de ces conclusions et ont pu y répondre. En cas de non-respect de ces règles, la décision de la cour d'appel peut être cassée et annulée.

Textes visés : Articles 672 et 673 du code de procédure civile ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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