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La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2020, a rejeté un pourvoi formé par une débitrice à l'encontre d'une décision déclarant sa demande de traitement de sa situation de surendettement irrecevable. La question soulevée était celle de la bonne foi du débiteur.

Deux créanciers ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme N... pour le traitement de sa situation financière. Mme N... était endettée en raison d'actes délictueux et ne justifiait ni d'un emploi ni d'une recherche d'emploi.

Le tribunal d'instance de Martigues a déclaré irrecevable la demande de Mme N... à la procédure de surendettement des particuliers. Mme N... a formé un pourvoi contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance avait correctement apprécié la bonne foi de la débitrice.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que l'appréciation de la bonne foi du débiteur en matière de surendettement relève du pouvoir souverain du juge du fond. En l'espèce, le tribunal d'instance avait constaté que Mme N... ne justifiait d'aucun revenu ni d'aucune recherche d'emploi, et qu'elle avait été condamnée pénalement pour des infractions à l'origine de la moitié de son endettement. Le tribunal avait également relevé que Mme N... avait été condamnée par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, qui étaient directement à l'origine de la totalité de son endettement. Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal en avait déduit l'absence de bonne foi de la débitrice.

Portée : Cet arrêt confirme que l'appréciation de la bonne foi du débiteur en matière de surendettement relève du pouvoir souverain du juge du fond. Il rappelle également que l'absence de revenu et de recherche d'emploi, ainsi que la commission d'actes délictueux à l'origine de l'endettement, peuvent constituer des éléments permettant de conclure à l'absence de bonne foi du débiteur.

Textes visés : Article L. 711-1 du code de la consommation.

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