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La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2023, a statué sur la compétence exclusive du juge de l'exécution pour autoriser les saisies conservatoires portant sur des aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France.

La société Air tourisme instruction service (Atis) a obtenu l'autorisation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance pour pratiquer une saisie conservatoire sur un aéronef appartenant à la société Green Go Aircraft (GGA), société de droit hongrois et immatriculé en Grande-Bretagne.

La société GGA a contesté cette saisie conservatoire devant le juge de l'exécution, arguant de l'incompétence de ce dernier pour autoriser une telle mesure. Le juge de l'exécution a prononcé la nullité de la saisie conservatoire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution était compétent pour autoriser la saisie conservatoire d'un aéronef de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société GGA. Elle a rappelé qu'elle avait saisi le Conseil d'État d'une question préjudicielle sur la légalité de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, qui désigne le juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri comme juge compétent pour autoriser la saisie conservatoire des aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France. Le Conseil d'État a jugé que le juge de l'exécution avait une compétence exclusive en matière d'autorisation des saisies conservatoires, y compris pour les aéronefs étrangers, sous réserve de la compétence concurrente du président du tribunal de commerce. Ainsi, les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile ont été déclarées illégales.

Portée : Cette décision confirme la compétence exclusive du juge de l'exécution pour autoriser les saisies conservatoires portant sur des aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France. Elle établit également la compétence concurrente du président du tribunal de commerce dans ce domaine.

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