La décision de la Cour de cassation du 19 mars 2020, n° 19-11.722, porte sur la péremption d'un commandement de payer valant saisie immobilière et son effet sur la procédure de saisie.
La société Crédit foncier de France a engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. V... et Mme Q... sur la base d'un acte notarié de prêt. Un commandement de payer valant saisie immobilière a été publié le 31 janvier 2014. Une vente forcée a été ordonnée par un jugement d'orientation du 6 octobre 2015, mais a été reportée à plusieurs reprises. Finalement, la vente a été fixée au 3 octobre 2017 par un jugement du 21 mars 2017.
Lors de l'audience, le juge de l'exécution a prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, car la banque n'avait pas respecté les délais légaux pour la publicité préalable à la vente.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière met fin à la procédure de saisie.
La Cour de cassation rappelle que l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s'impose au juge qui la constate, mettant ainsi fin à la procédure de saisie. La cour d'appel, ayant constaté que le commandement était périmé depuis le 31 janvier 2016, a donc correctement décidé de ne pas statuer sur la demande de caducité soulevée par Mme Q..., car celle-ci portait sur des actes de procédure postérieurs à la péremption.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière met fin à la procédure de saisie. Ainsi, une fois que le commandement est périmé, le juge n'a pas à statuer sur d'autres incidents de procédure liés à ce commandement.
Textes visés : Article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution.