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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2020, a rappelé que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité.

Un tribunal des affaires de sécurité sociale a validé une contrainte émise à l'encontre de M. E... par la caisse du régime social des indépendants. M. E... a formé un appel en nullité de ce jugement et a demandé l'annulation de la contrainte devant la cour d'appel.

La cour d'appel a écarté les moyens d'annulation du jugement par l'appelant et a refusé de statuer sur le fond de l'affaire, au motif que l'appelant n'était pas recevable à former un appel incident en l'absence d'appel incident de l'intimé.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était tenue de statuer sur le fond de l'affaire malgré sa décision sur la nullité du jugement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité. Ainsi, les moyens de réformation que l'appelant formule dans ses conclusions ne s'analysent pas en un appel incident.

Portée : La cour d'appel, en refusant de statuer sur le fond de l'affaire au motif de l'absence d'appel incident de l'intimé, a violé les dispositions du code de procédure civile. La Cour de cassation a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'elle statue sur le fond de l'affaire.

Textes visés : Articles 549, 561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 9 décembre 1997, pourvoi n° 96-12.472, Bull. 1997, II, n° 302 (rejet).

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