La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai 2022, a statué sur la validité de la convocation d'une partie à l'audience dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire.
Mme Y, bénéficiaire d'une pension de retraite versée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie, conteste le nombre de trimestres d'assurance retenus par la caisse pour la liquidation de sa pension. Elle saisit une juridiction de sécurité sociale.
L'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel d'Amiens le 4 mars 2021, confirme le jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 6 juin 2019. Mme Y forme un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convocation d'une partie à l'audience par lettre simple est valable dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire.
La Cour de cassation rappelle que selon l'article 937 du code de procédure civile, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tandis que le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. La cour d'appel constate que l'appelante a été destinataire d'une lettre simple de convocation, sans rechercher si elle l'a effectivement reçue. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a statué à bon droit, car il revient à l'appelant de s'enquérir du sort de l'appel qu'il a interjeté.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire, la convocation d'une partie à l'audience par lettre simple est valable, dès lors que l'appelant a été destinataire de cette convocation, sans qu'il soit nécessaire de vérifier s'il l'a effectivement reçue. Cette décision souligne également que l'appelant a la responsabilité de s'informer du déroulement de la procédure qu'il a engagée.
Textes visés : Article 937 du code de procédure civile.