La décision de la Cour de cassation du 19 mai 2022, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question de l'identité d'objet entre deux actions en matière de réparation d'un préjudice dans le contentieux locatif.
Mme R, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme T et M. B, leur a délivré un congé pour vente. Mme T a contesté la validité de ce congé et a demandé la nullité ainsi que des dommages-intérêts pour troubles de jouissance. Une première instance a rejeté ces demandes, décision confirmée en appel.
En 2017, Mme T a intenté une nouvelle action en réparation des préjudices découlant de la délivrance frauduleuse du congé. La cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel du 4 juillet 2014.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance frauduleuse du congé avait le même objet que l'action en nullité du congé et indemnisation des troubles de jouissance.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que l'action en nullité du congé et l'indemnisation des troubles de jouissance n'avaient pas le même objet que l'action en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance frauduleuse du congé. Par conséquent, la demande en réparation ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée à la première demande.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'à ce qui a fait l'objet du jugement précédent. Les demandes présentées dans une nouvelle instance ne sont pas soumises à l'autorité de la chose jugée si elles n'ont pas le même objet que les demandes précédentes. Ainsi, dans le contentieux locatif, une action en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance frauduleuse d'un congé peut être intentée même si une demande en nullité du congé a été précédemment rejetée.
: 2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 20-21.585.