2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-21.585, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Paris concernant une demande d'indemnisation pour la détérioration d'une œuvre d'art restituée. La question soulevée était de savoir si cette demande avait le même objet qu'une demande précédente d'indemnisation pour l'absence de restitution de trois autres œuvres vendues dans le cadre du même contrat de dépôt.

Les consorts [Z], propriétaires de quatorze œuvres d'art de l'artiste [J] [Z], ont engagé une action en restitution de ces œuvres contre les consorts [V], qui les détenaient en dépôt. Par un arrêt de 2010, la cour d'appel de Paris a condamné les consorts [V] à remettre sept œuvres aux consorts [Z]. La restitution d'une œuvre, le mobile "un verre et deux cuillères", a été effectuée en 2011 et a révélé des dommages. Par la suite, les consorts [Z] ont demandé une indemnisation pour la détérioration de cette œuvre.

Les consorts [V] ont soulevé une fin de non-recevoir basée sur l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts précédents. La cour d'appel a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation pour la détérioration de l'œuvre au motif que cette demande avait le même objet que la demande précédente d'indemnisation pour l'absence de restitution des trois autres œuvres vendues.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'indemnisation pour la détérioration de l'œuvre avait le même objet que la demande précédente d'indemnisation pour l'absence de restitution des autres œuvres vendues dans le cadre du même contrat de dépôt.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel. Elle a jugé que la demande d'indemnisation pour la détérioration de l'œuvre avait un objet distinct de la demande d'indemnisation pour l'absence de restitution des autres œuvres vendues. Par conséquent, les consorts [Z] n'étaient pas tenus de présenter toutes leurs demandes dès la première instance, car elles étaient fondées sur des faits distincts.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que si le demandeur doit présenter tous les moyens dès l'instance relative à sa première demande, il n'est pas tenu de présenter toutes les demandes fondées sur les mêmes faits dans la même instance. Dans cette affaire, la demande d'indemnisation pour la détérioration de l'œuvre avait un objet distinct de la demande d'indemnisation pour l'absence de restitution des autres œuvres vendues, ce qui justifiait que les consorts [Z] puissent présenter cette demande ultérieurement.