Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 décembre 2019, porte sur la prescription biennale en matière de faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du travail.
M. C..., salarié de la société Goodyear Dunlop Tires France puis de la société Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud, a déclaré le 17 mars 2008 une maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme. Son état a été déclaré consolidé le 28 juillet 2009. Le 26 avril 2011, il a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud. Par la suite, le 31 juillet 2013, il a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Goodyear Dunlop Tires France.
La cour d'appel a déclaré l'action de M. C... prescrite, au motif qu'il n'avait engagé aucune action à l'encontre de la société Goodyear Dunlop Tires France avant le 31 juillet 2013. Selon la cour d'appel, la requête adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme le 26 avril 2011 n'a pu interrompre la prescription de l'action à l'encontre de la société Goodyear Dunlop Tires France.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, engagée successivement contre deux employeurs distincts, procède du même fait dommageable et si elle interrompt la prescription à l'égard de l'autre employeur.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les deux actions en reconnaissance de faute inexcusable engagées successivement par la victime procèdent du même fait dommageable. Par conséquent, l'action engagée contre l'un des employeurs interrompt la prescription à l'égard de l'autre employeur.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Ainsi, lorsque plusieurs employeurs sont successivement mis en cause pour une faute inexcusable liée au même accident du travail, l'action engagée contre l'un des employeurs interrompt la prescription à l'égard de l'autre employeur.
Textes visés : Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; article 2241 du code civil.
: Soc., 23 janvier 2003, pourvoi n° 01-20.945, Bull. 2003, V, n° 20 (rejet).