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La décision de la Cour de cassation du 18 octobre 2018, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la nullité d'un acte de signification d'un jugement délivré au nom d'une personne décédée.

Hélène E., propriétaire de locaux commerciaux, avait donné à bail à la société Souvenirs center. Après le décès d'Hélène E. pendant une expertise, le président du tribunal a statué en faveur de ses héritières, Mmes Geneviève et Béatrice E., par un jugement du 18 juin 2015. La société Souvenirs center a reçu la signification de ce jugement par un acte du 15 juillet 2015 mentionnant être accompli "à la demande de Mme Hélène E...". La société a interjeté appel de ce jugement le 29 mars 2016.

La société Souvenirs center a fait appel de la décision du président du tribunal. Les héritières d'Hélène E. ont contesté la recevabilité de cet appel en soutenant qu'il était tardif.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte de signification d'un jugement délivré au nom d'une personne décédée était affecté d'une nullité de fond.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait écarté la nullité de l'acte de signification. Elle a jugé que l'acte délivré au nom d'une personne décédée et dénuée de la capacité d'ester en justice était affecté d'une irrégularité de fond, peu importe que le destinataire ait eu connaissance du décès.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Ainsi, un acte délivré au nom d'une personne décédée est nul, même si le destinataire a connaissance de ce décès. La mention erronée du nom de la personne décédée dans l'acte de signification ne constitue qu'un vice de forme et n'empêche pas la nullité de l'acte.

Textes visés : Articles 117 et 119 du code de procédure civile.

 : Sur la nullité pour vice de fond de l'assignation faite au nom d'une personne décédée, à rapprocher : 2e Civ., 13 janvier 1993, pourvoi n° 91-17.175, Bull. 1993, II, n° 15 (rejet).

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