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Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt

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https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-4-avril-2019/animaux#18-15.683

Textes visés : Article L. 426-7 du code de l'environnement.

 : 2e Civ., 18 décembre 1996, pourvoi n° 94-20.262, Bull. 1996, II, n° 285 (cassation), et l'arrêt cité ; 2e Civ., 13 décembre 2001, pourvoi n° 00-11.345, Bull. 2001, II, n° 187 (rejet), et l'arrêt cité.

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