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La décision de la Cour de cassation du 17 septembre 2020, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la caducité d'une déclaration d'appel en raison d'une notification de conclusions à une adresse erronée.

M. O... a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par l'intermédiaire de son avocat inscrit au barreau de Nîmes. La société Firalp, son ancien employeur, a constitué M. X..., avocat inscrit au barreau de Marseille et membre de la société d'exercice libéral E... V... et associés, en tant que représentant devant la cour d'appel. M. O... a envoyé ses conclusions par lettres recommandées adressées au greffe de la cour d'appel et à la société d'avocats, à l'adresse de son siège à Lyon.

M. O... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification des conclusions d'appel faite à une société d'avocats à une adresse erronée entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que la notification des conclusions d'appel faite à la société d'avocats à une adresse erronée est inopérante, car elle aurait dû être envoyée à l'adresse de cette société à Marseille, où se trouve le cabinet de l'avocat constitué devant la cour d'appel. La Cour de cassation rappelle que les notifications entre avocats sont régulièrement accomplies, à l'égard d'une société d'avocats, au siège de celle-ci, sauf dans les affaires soumises à une postulation par avocat.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les notifications entre avocats sont régulièrement accomplies au siège de la société d'avocats, sauf dans les affaires soumises à une postulation par avocat. Elle précise que la notification faite à une adresse erronée est inopérante et ne peut entraîner la caducité de la déclaration d'appel. Cette décision vise à garantir une bonne administration de la justice en clarifiant les règles de notification entre avocats.

Textes visés : Article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; article 690 du code de procédure civile ; articles 908 et 911 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 30 avril 2009, pourvoi n° 08-16.236, Bull. 2009, II, n° 110 (rejet) ; 2e Civ., 1er février 2006, pourvoi n° 05-17.742, Bull. 2006, II, n° 35 (cassation).

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