2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.255, (P)

La décision de la Cour de cassation du 17 septembre 2020, n° 19-15.255, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre un arrêt donnant acte à l'appelant de son désistement d'appel, de l'acceptation de l'intimé et constatant l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

M. F... a interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M. G.... Par la suite, M. F... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui lui a donné acte de son désistement d'appel et à M. G... de son acceptation, constatant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

M. F... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi était recevable, c'est-à-dire si M. F... avait un intérêt à agir.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. En effet, le dispositif de la décision attaquée ne préjudiciait pas à M. F..., ce qui signifie qu'il n'avait pas d'intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a un intérêt à agir. En l'espèce, le désistement d'appel de M. F... et l'acceptation de M. G... ont entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qui rendait le pourvoi sans objet. Ainsi, la Cour de cassation confirme que le défaut d'intérêt à agir constitue un motif d'irrecevabilité du pourvoi.