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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 septembre 2020, porte sur la portée de l'article 542 du code de procédure civile en matière d'appel.

La société T. Imar Bankasi T.A.S., en faillite, a engagé des procédures judiciaires à l'encontre de ses dirigeants, dont M. N. Ce dernier a été condamné par des jugements du tribunal de première instance d'Istanbul à payer une certaine somme à la banque. Le liquidateur de la banque a fait procéder à plusieurs saisies conservatoires de créances et de droits d'associé et valeurs mobilières, ainsi qu'à une saisie conservatoire de meubles corporels pratiquée au domicile de M. N. Ce dernier a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution.

Le liquidateur de la banque a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait annulé la saisie conservatoire de meubles pratiquée au domicile de M. N.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel pouvait annuler une saisie conservatoire de meubles alors que l'appelant n'avait pas demandé l'infirmation du jugement attaqué dans le dispositif de ses conclusions.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que selon les articles 542 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'appelant ne demande ni l'infirmation ni l'annulation du jugement attaqué dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, la Cour a précisé que l'application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. Par conséquent, la Cour a jugé que dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, la règle énoncée ne devait pas être appliquée.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation précise que lorsque l'appelant ne demande ni l'infirmation ni l'annulation du jugement attaqué dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, cette règle ne doit pas être appliquée dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, afin de garantir le droit à un procès équitable pour les appelants.

Textes visés : Articles 542 et 954 du code de procédure civile ; article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; articles R. 121-24 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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