La décision de la Cour de cassation du 17 novembre 2022, rendue par la 2e chambre civile, porte sur la question de l'application de la communication électronique en matière civile devant les cours d'appel.
La société Blanchisserie Roncaglia a confié différents dossiers à son avocat, Mme C, pour recouvrer des impayés. Suite à la fin de leur relation en 2015, l'avocat a saisi le bâtonnier en fixation de ses honoraires. Par décision du 23 mai 2017, le bâtonnier a fixé le solde des honoraires dus par la société, qui a formé un recours contre cette décision. Après un renvoi en cassation, l'affaire a été renvoyée devant le premier président d'une cour d'appel. La société a saisi le premier président par déclaration adressée par voie électronique le 6 avril 2020.
La cour d'appel a déclaré irrecevable la déclaration de saisine de la société, au motif que les textes relatifs à la communication électronique ne s'appliquent pas à cette procédure. La société a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de saisine du premier président d'une cour d'appel, dans le cadre d'un recours formé en matière de contestation d'honoraires, peut être effectuée par voie électronique.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la saisine de la cour d'appel de renvoi s'effectue conformément aux formes prescrites pour l'exercice du droit d'appel en matière de procédure sans représentation obligatoire. Elle précise que le recours formé contre la décision du bâtonnier en matière de contestations d'honoraires et débours ne relève pas du champ d'application de l'arrêté relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel. La Cour souligne que la déclaration de saisine ayant été effectuée avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 mai 2020, les textes relatifs à la communication électronique ne s'appliquent pas à cette procédure.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la communication électronique en matière civile devant les cours d'appel ne s'applique pas aux recours formés contre les décisions du bâtonnier en matière de contestations d'honoraires et débours. Elle souligne également que l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté ne peut pas valider rétroactivement la transmission d'une déclaration de recours effectuée avant cette date. Cette décision met en évidence l'importance du respect des règles de communication électronique fixées par les textes en vigueur et souligne que la saisine par lettre recommandée avec accusé de réception ne représente aucune difficulté technique particulière, surtout pour une partie représentée par un avocat.