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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 novembre 2022, porte sur la question de la validité d'un commandement de quitter les lieux dans le cadre d'une licitation-partage.

Mme G et sa fille, Mme K, étaient en indivision sur un bien immobilier. Suite à une procédure de liquidation et de partage de cette indivision, l'immeuble a été vendu par licitation au profit de la société Intramuros.

Mme G a contesté la validité du commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré par la société Intramuros. La cour d'appel a rejeté sa demande en nullité du commandement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un jugement de vente sur licitation constitue un titre d'expulsion.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a annulé le commandement de quitter les lieux. Elle a jugé que le jugement de vente sur licitation ne vaut pas titre d'expulsion.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le régime juridique applicable à la vente sur licitation dans le cadre d'une licitation-partage. Elle énonce que le jugement de vente sur licitation ne constitue pas un titre d'expulsion, ce qui signifie que le commandement de quitter les lieux délivré à la suite de cette vente est invalide.

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