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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2022, a statué sur la compatibilité de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale avec les principes de respect de la vie familiale et d'interdiction de discrimination.

Mme T, ressortissante malienne, est entrée régulièrement en France en 2012 avec sa fille H. Elle a obtenu une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La caisse d'allocations familiales a refusé à Mme T le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Mme T a saisi une juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel a ordonné le paiement des prestations familiales à compter du 8 juin 2013.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'allocataire avait droit aux prestations familiales au regard de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel sans renvoi. Elle a jugé que l'allocataire ne justifiait pas se trouver dans l'une des situations ouvrant droit au bénéfice des prestations familiales, conformément à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui exige la production de documents attestant de l'entrée et du séjour réguliers des enfants étrangers en France, revêt un caractère objectif justifié par la nécessité d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants. Elle a également souligné que cet article ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit à la vie familiale et ne méconnaît pas les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé que l'allocataire ne pouvait pas bénéficier des prestations familiales au titre de sa fille H.

Textes visés : Article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Convention internationale des droits de l'enfant.

 : Contra : Ass. plén., 16 avril 2004, pourvoi n° 02-30.157, Bull., 2004, Ass. plén., n° 8 (rejet) ; 2e Civ., 6 décembre 2006, pourvoi n° 05-12.666, Bull. 2006, II, n° 342 (cassation). Dans le même sens : Ass. plén., 3 juin 2011, pourvoi n° 09-69.052, Ass. plén., n° 6, Bull. 2011 (rejet) ; Ass. plén., 3 juin 2011, pourvoi n° 09-71.352, Ass. plén., n° 5, Bull. 2011 (cassation partielle).

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