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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2022, a statué sur la question de l'inopposabilité de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle à l'employeur.

Mme F, salariée de la société 4, a déclaré une maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a pris en charge cette pathologie au titre du tableau des maladies professionnelles. L'employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction de sécurité sociale.

La cour d'appel de Paris a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, au motif que celle-ci ne lui était pas imputable. La caisse a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait contester l'imputabilité de la maladie professionnelle lorsque celle-ci n'a pas été contractée à son service.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de la pathologie pour contester l'inopposabilité de la décision de prise en charge. En revanche, si la faute inexcusable de l'employeur est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles, il peut contester cette imputabilité.

Portée : La Cour de cassation a précisé que le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge. Ainsi, dans cette affaire, la cour d'appel a violé les textes applicables en déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris pour être rejugée.

Textes visés : Articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

 : 2e Civ., 19 décembre 2013, pourvoi n° 12-19.995, Bull. 2013, II, n° 245 (cassation sans renvoi).

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