Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2022, porte sur la rétroactivité d'une abrogation législative en matière de recouvrement des cotisations sociales.
La caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Côte d'Azur, représentée par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, a notifié plusieurs mises en demeure à M. T pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard. Le cotisant a contesté ces mises en demeure devant une juridiction de sécurité sociale.
Après un premier jugement condamnant le cotisant au paiement d'une amende civile, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision. Le cotisant a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel pouvait confirmer la condamnation du cotisant au paiement d'une amende civile, alors que l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, sur lequel se fondait l'URSSAF, avait été abrogé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il confirmait la condamnation du cotisant au paiement d'une amende civile. Elle a jugé que la cour d'appel s'était fondée sur un texte abrogé, violant ainsi les dispositions légales.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que les dispositions abrogeant un texte sont d'application immédiate aux instances en cours. Par conséquent, l'URSSAF ne pouvait plus réclamer la condamnation du cotisant au paiement d'une amende civile sur la base de l'article abrogé. La décision de la Cour de cassation a pour effet de débouter l'URSSAF de sa demande en condamnation du cotisant au paiement de cette amende civile.
Textes visés : Article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ; article 2 du code civil.