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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 juin 2021, porte sur le régime d'indemnisation autonome des victimes d'infractions et le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) contre les assureurs.

Mme S, ayant souscrit un contrat d'assurance "Accident et Famille" auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), a été victime d'une agression. Son fils, M. D, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) pour obtenir une expertise et une indemnisation. Par décision de la CIVI, un accord a été homologué entre M. D et le FGTI, fixant l'indemnisation du préjudice. M. D a ensuite assigné l'assureur en justice pour obtenir une provision. M. D est décédé et son frère, M. R D, ainsi que leur mère, Mme A D, ont été assignés par l'assureur en intervention forcée à l'instance d'appel.

L'assureur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a confirmé le jugement de première instance et a condamné l'assureur à verser une provision à M. D représenté par sa mère et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours subrogatoire du FGTI contre l'assureur prive la victime du droit d'agir contre son assureur sur le fondement du contrat d'assurance.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur. Elle rappelle que le régime d'indemnisation autonome des victimes d'infractions répond à des règles propres et que le recours subrogatoire du FGTI ne prive pas la victime du droit d'agir contre son assureur sur le fondement du contrat d'assurance. La mise en cause du FGTI ou son intervention dans l'instance garantit la possibilité d'exercer son recours subrogatoire et n'entraîne pas de double indemnisation de la victime. Dans les cas où le FGTI n'est pas partie à l'instance, il dispose d'une action en répétition contre la victime devant la CIVI pour obtenir le remboursement de l'indemnité accordée.

Portée : Cet arrêt confirme que le recours subrogatoire du FGTI ne prive pas la victime du droit d'agir contre son assureur. Il garantit ainsi à la victime la possibilité d'obtenir une indemnisation complémentaire en cas de préjudice subi.

Textes visés : Articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

 : 2e Civ., 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-13.853, Bull. 2019, (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.

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