La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2022, a statué sur la question de l'application obligatoire de la déduction forfaitaire spécifique des frais professionnels pour l'ensemble des salariés concernés par une convention ou un accord collectif.
Suite à un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF a notifié à une société un redressement concernant les frais professionnels des chauffeurs routiers et le dépassement de la déduction forfaitaire spécifique.
La société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'option de la déduction forfaitaire spécifique devait s'appliquer obligatoirement à l'ensemble des salariés éligibles, quel que soit le montant des frais réels engagés.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que l'option de la déduction forfaitaire spécifique devait s'appliquer obligatoirement à l'ensemble des salariés éligibles au titre de l'activité qu'ils exercent. La cour d'appel avait constaté que la société avait opté en faveur de cette déduction conformément à l'accord collectif autorisant ce choix, ce qui justifiait la réintégration dans l'assiette des cotisations de la fraction excédant le plafond prévu par la déduction forfaitaire spécifique.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que lorsque la déduction forfaitaire spécifique est prévue par une convention ou un accord collectif, elle doit s'appliquer obligatoirement à tous les salariés éligibles, indépendamment du montant des frais réels engagés. Ainsi, l'employeur ne peut pas exclure certains salariés du bénéfice de cette déduction.
Textes visés : Article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002.
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