La décision de la Cour de cassation du 16 mars 2023, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la validité de l'agrément des agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie du Var. La question soulevée est de savoir si l'absence de publication de l'agrément affecte la régularité des vérifications et enquêtes administratives effectuées par ces agents.
Suite à un contrôle d'activité, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a notifié à une infirmière libérale un indu correspondant à des anomalies dans la tarification et la facturation de certains actes. La professionnelle de santé a contesté cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la procédure de recouvrement et la notification de l'indu, et a rejeté les demandes de la caisse en remboursement de l'indu et en paiement de la pénalité financière. La caisse a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de publication de l'agrément des agents de contrôle affecte la régularité des vérifications et enquêtes administratives effectuées par ces agents.
La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'agrément et d'assermentation des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale ne s'applique que lorsque ces agents mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique, notamment lorsqu'ils procèdent à une audition. L'absence de publication de l'agrément n'affecte pas son existence et n'a donc pas d'incidence sur la régularité des vérifications et enquêtes administratives effectuées par les agents de la caisse. De plus, la preuve de l'agrément peut être rapportée par tous moyens.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que l'absence de publication de l'agrément des agents de contrôle n'affecte pas la validité des vérifications et enquêtes administratives effectuées par ces agents. Cette décision permet de garantir la régularité des procédures de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, même en l'absence de publication de l'agrément.
Textes visés : Articles L. 114-10, alinéa 1er, et L. 133-4 du code de la sécurité sociale.