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La décision de la Cour de cassation du 16 juillet 2020, rendue par la 2e Chambre civile, sous le numéro 19-18.145, porte sur la contestation des honoraires d'un avocat. Elle précise le domaine d'application de la procédure de contestation d'honoraires et la compétence du bâtonnier et du premier président de la cour d'appel.

La société Immobilière Parc Montmorency (SIPM) a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un litige relatif au recouvrement d'appels de fonds. Suite à un différend sur le montant des honoraires, la SIPM a contesté ces derniers auprès du bâtonnier de l'ordre.

Le premier président d'une cour d'appel a rendu une ordonnance fixant le montant des honoraires dus par la SIPM à l'avocat. Cette ordonnance a été attaquée en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bâtonnier et le premier président de la cour d'appel ont le pouvoir de connaître de la responsabilité de l'avocat envers son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information, dans le cadre d'une contestation des honoraires.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rappelle que la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Ainsi, le bâtonnier et le premier président de la cour d'appel n'ont pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le domaine d'application de la procédure de contestation d'honoraires d'avocat. Elle établit que cette procédure ne permet pas de statuer sur la responsabilité de l'avocat envers son client pour un manquement à son devoir de conseil et d'information. Ainsi, le bâtonnier et le premier président de la cour d'appel ne peuvent pas se prononcer sur cette question, même à titre incident.

Textes visés : Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

 : Sur le domaine d'application de la procédure de contestation d'honoraires d'avocat, à rapprocher : 2e Civ., 26 mai 2011, pourvoi n° 10-12.728, Bull. 2011, II, n° 116 (cassation), et l'arrêt cité ; 2e Civ., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-22.152, Bull. 2016, II, n° 179 (cassation).

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