La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juillet 2020, a précisé que le juge saisi d'une contestation des honoraires d'un avocat doit fixer le montant conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, indépendamment des irrégularités de facturation au regard de l'article L. 441-3 du code de commerce.
Mme M... a confié la défense de ses intérêts à la société CSF Jurco en mai 2016. L'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre pour fixer le montant des honoraires restant dus après avoir été dessaisi par sa cliente en octobre 2016.
Le premier président d'une cour d'appel a rendu une ordonnance limitant les honoraires restant dus à la somme de 919,67 euros toutes taxes comprises. L'avocat a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
L'avocat conteste la limitation des honoraires restant dus par sa cliente, arguant que l'absence de précision sur la nature des diligences effectuées ne confère pas un caractère indu aux sommes réclamées.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel. Elle rappelle que le juge saisi d'une contestation des honoraires d'un avocat doit fixer le montant conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, indépendamment des irrégularités de facturation au regard de l'article L. 441-3 du code de commerce.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les irrégularités de facturation au regard de l'article L. 441-3 du code de commerce ne peuvent pas remettre en cause le montant des honoraires fixé par le juge. Ainsi, même en cas d'absence de précision sur la nature des diligences effectuées dans les factures, le juge peut fixer le montant des honoraires en se basant sur les dispositions de la loi de 1971.
Textes visés : Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.