La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juillet 2020, a statué sur la question de la réparation du préjudice subi par un travailleur salarié expatrié en cas de faute inexcusable de l'employeur.
M. N..., salarié de la société CGG Services, a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Ayant souscrit une assurance volontaire "accidents du travail et maladies professionnelles" auprès de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), il a obtenu une indemnité en capital et une reconnaissance de son taux d'incapacité permanente partielle.
M. N... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la CFE devait avancer les indemnités dues à la victime au titre de la faute inexcusable de l'employeur.
La Cour de cassation a rappelé que l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles souscrite par un travailleur expatrié ne couvre pas l'indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur. Par conséquent, la CFE ne peut être tenue de faire l'avance des prestations et indemnités allouées à la victime.
Portée : Cette décision confirme que la couverture des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les travailleurs expatriés adhérant à l'assurance volontaire est limitée aux seules prestations prévues par la législation professionnelle. Ainsi, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime devra se tourner vers d'autres moyens de réparation.
Textes visés : Article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 ; article L. 762-8 du code de la sécurité sociale.