La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2020, a confirmé la décision d'une cour d'appel selon laquelle un tracteur était impliqué dans un accident de la circulation en raison de la présence d'huile répandue sur la chaussée.
H... L... a été victime d'un accident de la circulation le 18 août 2004, suite auquel il est décédé. Mmes R... L... et Q... L..., mère et sœur du défunt, ont soutenu que le tracteur conduit par M. S... B... et appartenant à M. M... B... était impliqué dans l'accident.
Les consorts B... ont été condamnés par la cour d'appel à verser des indemnités à Mme R... L... et à Mme Q... L... en réparation de leur préjudice d'affection. Ils ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tracteur pouvait être considéré comme impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la cour d'appel avait correctement rappelé que tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d'un accident était impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985. La cour d'appel avait également constaté que le véhicule de H... L... avait dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence d'huile répandue involontairement par le tracteur conduit par M. S... B.... Par conséquent, la Cour de cassation a confirmé que le tracteur était impliqué dans l'accident.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation large de la notion d'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation. Tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident peut être considéré comme impliqué, même s'il ne s'agit pas du véhicule directement impliqué dans la collision. En l'espèce, la présence d'huile répandue par le tracteur a rendu la chaussée glissante, ce qui a contribué au dérapage du véhicule de la victime. Par conséquent, le tracteur a été considéré comme impliqué dans l'accident.
Textes visés : Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
: Sur l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans la réalisation d'un accident de la circulation, à rapprocher : 2e Civ., 2 mars 2017, pourvoi n° 16-15.562, Bull. 2017, II, n° 44 (cassation) et les arrêts cités.