2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-15.875, (B)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2021, a rappelé que l'attestation ne peut se voir dénier toute valeur probante au seul motif qu'elle fait l'objet d'une plainte pénale émanant de la partie à laquelle elle est opposée.

M. et Mme H ont confié la défense de leurs intérêts à un avocat dans le cadre d'une procédure contentieuse. L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre afin d'obtenir le paiement d'un honoraire de résultat supplémentaire, que les clients ont refusé de régler.

L'affaire est portée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui déboute l'avocat de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat. La cour d'appel rejette l'attestation rédigée par un autre avocat, au motif que les clients ont déposé une plainte pénale pour fausse attestation contre cet avocat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une attestation peut se voir dénier toute valeur probante au seul motif qu'elle fait l'objet d'une plainte pénale émanant de la partie à laquelle elle est opposée.

La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance de la cour d'appel. Elle rappelle que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir un honoraire de résultat convenu en son principe, après service rendu. De plus, elle souligne que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés, et qu'elle est établie en vue de sa production en justice. Ainsi, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé ces principes en déniant toute valeur probante à l'attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale déposée par les clients.

Portée : Cet arrêt rappelle que l'attestation ne peut être déniée toute valeur probante au seul motif qu'elle fait l'objet d'une plainte pénale émanant de la partie à laquelle elle est opposée. Ainsi, une attestation régulièrement communiquée conserve sa valeur probante, même si elle est contestée par la partie adverse.