La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2021, a statué sur la question de la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables d'un dommage.
Suite à un incendie ayant endommagé un magasin, la société Ubaldi, propriétaire du magasin, a conclu un protocole d'accord avec son assureur, la société MMA IARD, pour l'indemnisation du sinistre. Un désaccord est survenu entre les parties concernant l'évaluation de certains dommages, et l'assureur a été condamné à payer un solde d'indemnisation complémentaire à la société Ubaldi. L'assureur a ensuite assigné la société Robert Bosch, dont la responsabilité était mise en cause dans le sinistre, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer le montant des sommes réglées à la société Ubaldi et à le relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au profit de son assurée.
L'assureur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 novembre 2019.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur, ayant payé l'indemnité d'assurance, était valablement subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables du dommage, même si l'indemnité avait été versée en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice, et non en application des garanties souscrites.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables du dommage a lieu lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites, sans distinction selon que l'assureur a payé l'indemnité de sa propre initiative, en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le régime de la subrogation légale de l'assureur. Elle affirme que l'assureur peut se prévaloir de la subrogation légale, peu importe la manière dont l'indemnité a été versée, dès lors qu'elle a été payée en application des garanties souscrites. Ainsi, l'assureur peut exercer son recours subrogatoire contre les tiers responsables du dommage, même si l'indemnité a été versée en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice.
Textes visés : Article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances.