2e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-27.844, (P)

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 15 novembre 2018, sous le numéro 17-27.844, porte sur l'application de l'article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, relatif aux conclusions d'appel.

Mme Y occupait un local appartenant à Mme X, veuve Y. Suite à un arrêt irrévocable ordonnant son expulsion, Mme X a fait délivrer à Mme Y un commandement de payer et de quitter les lieux. Mme Y a formé opposition à ce commandement et a relevé appel du jugement du tribunal de grande instance la déboutant de son opposition.

Mme Y a déposé des conclusions le 4 avril 2016, demandant la réformation du jugement. Puis, le 27 juin 2016, elle a soulevé l'irrecevabilité des conclusions de Mme X.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions du 27 juin 2016, ne tendant qu'à l'irrecevabilité des conclusions de la partie adverse, doivent être considérées comme abandonnées.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 6 septembre 2017. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile en statuant que les conclusions du 27 juin 2016 ne contenaient aucune demande de réformation du jugement et en les considérant comme abandonnées. La Cour de cassation rappelle que seules les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident susceptible de mettre fin à l'instance sont soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4.

Portée : Cet arrêt rappelle que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, sous peine de les voir réputées abandonnées. Toutefois, seules les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident susceptible de mettre fin à l'instance sont concernées par cette règle.