La décision de la Cour de cassation du 15 décembre 2022, dans l'affaire n° 20-22.836, porte sur la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre dans un contrat d'assurance.
Mme Z, assurée auprès de la société AXA France IARD, a subi des dommages causés à son appartement par un incendie. L'assureur a indemnisé les dommages causés à la structure de l'appartement, mais a refusé d'indemniser les objets personnels de Mme Z en se prévalant d'une déchéance de garantie en raison de fausses déclarations intentionnelles de l'assurée sur les conséquences du sinistre.
Mme Z a assigné son assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir l'indemnisation de ses biens mobiliers, la perte temporaire d'usage de son appartement et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté ses demandes, et la cour d'appel a confirmé cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déchéance de garantie encourue par l'assurée en cas de fausse déclaration relative au sinistre était une sanction disproportionnée.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Z. Elle a affirmé que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, stipulée de manière apparente dans un contrat d'assurance, n'est encourue par l'assuré que si l'assureur établit sa mauvaise foi. La Cour a considéré que cette déchéance de garantie ne constitue pas une sanction disproportionnée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, prévue dans un contrat d'assurance, n'est applicable que si l'assureur prouve la mauvaise foi de l'assuré. La Cour a également précisé que cette déchéance de garantie n'est pas une sanction disproportionnée.