La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2022, a précisé que le fait dommageable, dans le cadre de la garantie d'assurance pour faute inexcusable de l'employeur, est constitué par l'exposition à l'amiante et non par la connaissance par le salarié de cette exposition ou l'inscription de l'entreprise sur la liste des établissements relevant de l'ACAATA.
M. T a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) pour réparation de ses préjudices liés à une maladie professionnelle causée par l'amiante. Le FIVA a rejeté sa demande en raison de la prescription de celle-ci. M. T a alors saisi une cour d'appel pour obtenir réparation.
La cour d'appel a déclaré le recours de M. T prescrit, en se basant sur un scanner thoracique daté du 12 décembre 2007 et un certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante du 28 janvier 2013.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours de M. T était prescrit, en se basant sur la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que le recours de M. T n'était pas prescrit. En effet, la demande d'indemnisation d'une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant ce lien. Or, le scanner thoracique du 12 décembre 2007 ne pouvait pas constituer ce certificat médical, car il ne mentionnait ni l'exposition à l'amiante ni le caractère professionnel de la pathologie. Le certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante était daté du 28 janvier 2013.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que le fait dommageable, dans le cadre de la garantie d'assurance pour faute inexcusable de l'employeur, est constitué par l'exposition à l'amiante. Ainsi, la connaissance par le salarié de cette exposition ou l'inscription de l'entreprise sur la liste des établissements relevant de l'ACAATA ne sont pas déterminantes pour établir le fait dommageable. De plus, la Cour de cassation rappelle que la demande d'indemnisation d'une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant ce lien.
Textes visés : Article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; articles L. 124-1 et L.124-1-1 du code des assurances.
: 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-17.092, Bull. 2011, II, n° 134 (annulation).