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Textes visés : Article 706-9 du code de procédure pénale ; article 1er, II, de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.
: 2e Civ., 1er juillet 1992, pourvoi n° 91-21.542, Bull. 1992, II, n° 182 (cassation) ; 2e Civ., 5 février 2004, pourvoi n° 02-14.181, Bull. 2004, II, n° 47 (cassation).
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