Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 14 mars 2019, porte sur la réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires dans le secteur privé hospitalier.
La société Clinique générale de Marignane a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF portant sur les années 2008 à 2010. Suite au redressement effectué par l'URSSAF, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale.
La société a formé un recours contre le redressement relatif à l'allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté ce recours.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les heures d'astreinte dans le secteur privé hospitalier peuvent bénéficier de la réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que les heures d'astreinte dans le secteur privé hospitalier peuvent bénéficier de la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales applicables.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'exonération ou la réduction des cotisations de sécurité sociale prévue par les textes applicables s'applique à la rémunération perçue par le salarié en contrepartie d'un temps de travail effectif au cours d'une période d'astreinte, dès lors que ce dernier revêt le caractère d'une heure supplémentaire au sens des dispositions du code du travail. Ainsi, les heures d'astreinte dans le secteur privé hospitalier peuvent bénéficier de la réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires.
Textes visés : Article L. 81 quater du code général des impôts ; articles L. 3121-1, L. 3131-27 et L. 3121-28 du code du travail ; articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ; article 82-3-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 étendue par arrêté du 29 octobre 2003.
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