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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 14 février 2019, porte sur la déclaration des créances dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

Mme A..., épouse F..., a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du 30 avril 2014. La caisse régionale du régime social des indépendants d'Ile-de-France Centre a émis une contrainte au titre de la régularisation des cotisations de l'année 2013 dues par Mme F..., ce qui a entraîné une saisie conservatoire convertie en saisie-attribution. Mme F... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution.

La caisse a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 novembre 2017.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la créance de cotisations de sécurité sociale afférente à une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devait être déclarée dans le cadre de cette procédure.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la créance de cotisations afférente à une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure collective devait être déclarée dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles pour une période antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doivent être déclarées dans le cadre de cette procédure. Ainsi, la créance de cotisations de sécurité sociale pour une période antérieure au jugement d'ouverture doit être prise en compte dans le passif du redressement judiciaire.

Textes visés : Articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; article L. 622-24 du code de commerce.

 : Sur la déclaration de la créance de cotisations de sécurité sociale pour des salaires perçus pour une période de travail antérieure à l'ouverture de la procédure collective, à rapprocher : Com., 7 novembre 1989, pourvoi n° 88-13.085, Bull. 1989, IV, n° 272 (cassation), et l'arrêt cité.

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