Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2022, porte sur la compétence territoriale en matière de responsabilité délictuelle.
M. L est décédé le 10 novembre 2014 des suites d'un carcinome hépatocellulaire métastasé survenu sur hépatopathie chronique virale C. La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a émis un avis en faveur d'une responsabilité conjointe de plusieurs médecins, dont celle de M. H, assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la MACSF. L'ONIAM s'est substitué à l'assureur en versant des sommes aux ayants droit de M. L et a ensuite exercé un recours subrogatoire contre la MACSF en émettant deux titres exécutoires.
La MACSF a assigné l'ONIAM devant le tribunal de grande instance de Lyon pour annuler les titres exécutoires et être déchargée du paiement. Le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de Lyon incompétent au profit du tribunal de Bobigny. La MACSF a fait appel de cette décision.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire à l'encontre de la MACSF et si le recours formé par la MACSF relève de la matière délictuelle.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que selon l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Elle précise que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement, d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi délictuelles du débiteur. Ainsi, le recours formé par la MACSF contre les titres exécutoires émis par l'ONIAM relève de la matière délictuelle et peut être porté devant la juridiction du lieu du fait dommageable.
Portée : Cet arrêt confirme que le recours formé par un débiteur contre un titre exécutoire émis par l'ONIAM relève de la matière délictuelle et peut être porté devant la juridiction du lieu du fait dommageable. Il précise également que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une créance dont le fondement se trouve dans les dispositions légales, réglementaires, judiciaires, contractuelles ou quasi délictuelles.
Textes visés : Article 46 du code de procédure civile ; articles L. 1142-15 et R. 1142-53 du code de la santé publique ; article 426-1 du code des assurances.