La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2022, a précisé les conditions de recevabilité de l'appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé.
M. X a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce en intimant les parties de première instance et en limitant son appel aux chefs du jugement lui faisant grief. La société La Médicale (l'assureur) a conclu en s'en rapportant à justice sur le mérite de l'appel principal et en se réservant de former un appel incident au cas où les intimés critiqueraient les chefs du jugement la concernant. La société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la banque), formant appel incident, a sollicité la réformation du jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à lui payer une certaine somme.
L'assureur a formé un appel incident à fin de voir réformer le jugement et, statuant à nouveau, de débouter la banque de toutes ses demandes à son encontre. La banque a soulevé l'irrecevabilité de l'appel incident de l'assureur.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel incident formé par un intimé contre un autre intimé était recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident.
La Cour de cassation a jugé que l'appel incident formé par un intimé contre un autre intimé était recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, lorsque cet appel incident modifie l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier.
Portée : La Cour de cassation a précisé que l'article 910 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, permet à un intimé de former un appel incident contre un autre intimé, en réponse à l'appel incident de ce dernier, dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident. Cette décision vise à garantir le respect du contradictoire et le droit à un procès équitable.
Textes visés : Article 910 du code de procédure civile ; article 6,§ 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.