La décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2018, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la prescription décennale en matière d'action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage.
M. X se plaint des nuisances sonores causées par la société Groupement logistique du froid, locataire d'un terrain voisin de sa propriété appartenant à la SCI Val de Charvas. Après une expertise judiciaire, M. X assigne les parties en indemnisation de la perte de valeur de son bien immobilier.
M. X forme un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er juin 2017 qui a jugé que ses demandes étaient prescrites et donc irrecevables.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage est soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle, soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Le point de départ de cette prescription est la première manifestation des troubles.
Portée : La Cour de cassation confirme que l'action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage relève de la prescription décennale. Cette décision rappelle que le point de départ de la prescription est la première manifestation des troubles. Ainsi, toute action en responsabilité extracontractuelle pour des troubles anormaux du voisinage doit être engagée dans un délai de dix ans à compter de cette première manifestation.
Textes visés : Article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.