2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.121, (B), FRH

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2022, porte sur la procédure d'appel des décisions du juge de l'exécution. Il précise les délais et les modalités de notification des conclusions d'appel à l'intimé.

Mme W a relevé appel d'un jugement du juge de l'exécution rendu dans un litige l'opposant à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse). Elle a remis ses conclusions d'appel au greffe le 3 septembre 2019.

Le 7 octobre 2019, Mme W a reçu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. Le 9 octobre 2019, elle a déposé de nouvelles conclusions d'appel au greffe et les a notifiées à la caisse. Le magistrat de la chambre concernée a prononcé la caducité de la déclaration d'appel au 3 octobre 2019. Mme W a alors formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conclusions d'appelant, déposées avant la fixation de l'affaire à bref délai, devaient être notifiées à l'intimé dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis de fixation.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que les conclusions d'appelant, déposées au greffe avant la fixation de l'affaire à bref délai, devaient être notifiées à l'intimé dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de l'avis de fixation à bref délai. La cour d'appel avait violé les dispositions des articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile.

Portée : Cet arrêt clarifie les modalités de notification des conclusions d'appel dans le cadre d'une procédure d'appel des décisions du juge de l'exécution. Il précise que les conclusions d'appelant, déposées avant la fixation de l'affaire à bref délai, doivent être notifiées à l'intimé dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis de fixation.