top of page

La décision de la Cour de cassation du 13 février 2020, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre en matière de recouvrement des cotisations sociales.

L'URSSAF d'Auvergne a adressé à la société Maison et jardin une lettre d'observations en vue de la mise en œuvre de la solidarité financière, afin de recouvrer les cotisations et contributions sociales dues par une entreprise sous-traitante pour les années 2009 à 2011. Par la suite, une mise en demeure de payer les cotisations et majorations de retard a été notifiée à la société.

La société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la lettre d'observations adressée par l'URSSAF à la société répondait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que cette lettre doit préciser année par année le montant des sommes dues.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, qui avait considéré que la lettre d'observations satisfaisait aux exigences de l'article R. 243-59, malgré l'absence de ventilation année par année des sommes dues. La Cour a relevé que la lettre d'observations ne précisait pas le montant des sommes dues année par année, ce qui était contraire aux dispositions légales.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit préciser année par année le montant des sommes dues, afin d'assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense du donneur d'ordre. Ainsi, une lettre d'observations qui ne respecte pas cette exigence est nulle et ne peut servir de base à la mise en œuvre de la solidarité financière.

Textes visés : Articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige.

 : 2e Civ., 13 octobre 2011, pourvoi n° 10-24.861, Bull. 2011, II, n° 188 (cassation).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page