La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2020, a statué sur la portée de la notification d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La CPAM de la Haute-Corse a décidé de cesser de verser des indemnités journalières à M. C..., à partir du 14 août 2016, au motif qu'il était apte à reprendre une activité professionnelle. M. C... a demandé une expertise médicale qui lui a été refusée en raison de la tardiveté de sa demande. Il a alors saisi une juridiction de sécurité sociale, soutenant qu'il n'avait pas eu connaissance de la décision de la CPAM avant qu'elle ne lui soit remise en main propre le 5 septembre 2016.
La cour d'appel a déclaré irrecevable le recours de M. C..., considérant qu'il avait eu connaissance de la décision de la CPAM à la date à laquelle il avait été avisé que le pli recommandé avait été mis en instance au bureau de poste dont il dépendait.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notification d'une décision de la CPAM par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pouvait faire courir un délai de recours si l'avis de réception n'avait pas été signé par le destinataire et que le pli n'avait pas été réclamé.
La Cour de cassation a rappelé que lorsque la CPAM notifie à l'assuré sa décision de suspendre le service d'une prestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que cette lettre n'a pas été remise ni réclamée, le destinataire est réputé avoir eu connaissance de la décision à la date à laquelle il a été avisé que le pli a été mis en instance au bureau de poste dont il dépend.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve, en constatant que la CPAM avait produit la copie de l'avis de réception sur lequel il était précisé que le destinataire avait été avisé le 1er août 2016. La cour d'appel a donc pu en déduire que M. C... avait été informé de la décision en litige à cette date, rendant sa contestation irrecevable comme étant hors délai. Ainsi, la décision de la Cour de cassation confirme que la notification d'une décision de la CPAM par lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut faire courir le délai de recours, même si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire et que le pli n'a pas été réclamé.
Textes visés : Article R. 315-1-3, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.