2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-14.540, (B) (R), FS

Cet arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 13 avril 2023, porte sur la compétence du juge de l'exécution en matière de contestation de créance et sur l'office du juge concernant les clauses abusives dans les contrats.

La société BNP Paribas Personal Finance a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à M. M. sur la base d'un acte de prêt notarié. Par jugement d'orientation, le montant de la créance a été fixé et la vente forcée a été ordonnée. Après la vente du bien immobilier, la banque a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de M. M. pour le paiement du solde du prêt, mesure contestée par ce dernier.

M. M. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 janvier 2021.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles dans le cadre d'une contestation de créance.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription et que l'assignation à l'audience d'orientation interrompt à son tour ce délai. Elle précise que l'instance engagée par la saisine du juge de l'exécution ne s'éteint que lorsque ce dernier ne peut plus être saisi d'une contestation à l'occasion de la saisie immobilière. La Cour de cassation affirme également que le juge de l'exécution est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles, sauf si cet examen a déjà été réalisé dans une précédente décision revêtue de l'autorité de la chose jugée.

Portée : Cet arrêt confirme que le juge de l'exécution a le pouvoir et le devoir d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles dans le cadre d'une contestation de créance. Il rappelle également que l'instance de saisie immobilière ne s'éteint que lorsque le juge ne peut plus être saisi d'une contestation à ce sujet. Cette décision renforce la protection des consommateurs en matière de clauses abusives dans les contrats.