La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2020, a statué sur la compétence matérielle des litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés.
L'institution de retraite complémentaire AG2R Réunica Arrco a assigné l'association Centre libre d'enseignement supérieur international en paiement des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire des salariés.
Le juge de la mise en état a rejeté la demande de l'association en nullité de l'assignation ainsi que l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale. La cour d'appel a confirmé cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.
La Cour de cassation a statué que les litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés ne relèvent pas du contentieux général de la sécurité sociale.
Portée : La Cour de cassation a précisé que cette décision était rendue en application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Ainsi, les litiges relatifs au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés relèvent de la compétence du tribunal de grande instance et non du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Textes visés : Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.