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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2020, a statué sur la question de l'assiette des cotisations de sécurité sociale concernant les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt et les prêts accordés à taux préférentiels.

Suite à un contrôle comptable d'assiette des cotisations dues par le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS), l'URSSAF de la Gironde a notifié au SDIS une lettre d'observations et une mise en demeure comportant plusieurs chefs de redressement. Le SDIS a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Le SDIS a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 10 janvier 2019.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt et les prêts accordés à taux préférentiels devaient être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle a confirmé que les indemnités versées aux agents du SDIS dans le cadre de la mobilité professionnelle devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations, sauf pour les agents pour lesquels la réalité des dépenses engagées avait été justifiée. En ce qui concerne les prêts accordés à taux préférentiels, la Cour de cassation a annulé l'observation pour l'avenir de la cour d'appel de Bordeaux, considérant que ces prêts avaient la nature de secours et devaient donc être exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. En revanche, les prêts accordés à taux préférentiels, même s'ils ont la nature de secours, doivent être inclus dans l'assiette des cotisations. Cette décision clarifie la distinction entre les secours et les prêts à taux préférentiels en matière de cotisations de sécurité sociale.

Textes visés : Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

 : 2e Civ., 9 février 2006, pourvoi n° 04-30.549, Bull. 2006, II, n° 47 (rejet).

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