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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2020, a statué sur la nécessité de recourir à une expertise médicale technique en cas de difficulté d'ordre médical dans un litige relatif à la prise en charge d'une rechute d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

M. X, victime d'un accident du travail, s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge d'une rechute au titre de la législation professionnelle. Il a alors engagé une action en contestation de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.

La caisse a fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la victime et d'ordonner une expertise médicale technique. Elle a soutenu que la demande d'expertise médicale devait être présentée dans le délai d'un mois à compter de la décision de la caisse, et que passé ce délai, la victime n'était plus recevable à former une demande d'expertise médicale ni à soulever une contestation au fond portant sur une question d'ordre médical.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de contestation de la décision de refus de prise en charge pouvait être recevable malgré la forclusion de la demande d'expertise médicale technique.

La Cour de cassation a rappelé que lorsque le différend fait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le juge du fond ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale technique. Elle a donc confirmé la décision de la cour d'appel qui avait ordonné une expertise médicale technique, malgré la forclusion de la demande d'expertise de la victime, car la solution du litige dépendait de difficultés d'ordre médical.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'importance de recourir à une expertise médicale technique lorsque le litige porte sur des questions d'ordre médical dans le cadre de la prise en charge d'une rechute d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle rappelle également que la demande de contestation de la décision de refus de prise en charge ne peut être forclose au seul motif que la demande d'expertise technique n'a pas été présentée dans le délai imparti.

Textes visés : Articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

 : 2e Civ., 24 mai 2017, pourvoi n° 16-18.027, Bull. 2017, II, n° 110 (cassation).

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