La décision de la Cour de cassation du 12 mai 2022, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par une victime contre son employeur dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en l'absence de la caisse de sécurité sociale.
M. C, victime, a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. I, suite à un accident du travail. La caisse de mutualité sociale agricole des portes de Bretagne était également impliquée dans cette affaire.
La victime a formé un pourvoi contre son employeur, mais n'a pas appelé la caisse de sécurité sociale à l'instance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé par la victime contre son employeur était recevable en l'absence de la caisse de sécurité sociale.
La Cour de cassation a jugé que le pourvoi formé par la victime contre son employeur était irrecevable en l'absence de la caisse de sécurité sociale. Elle a rappelé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur doit nécessairement être dirigée contre l'employeur de la victime, en présence de la caisse de sécurité sociale. La Cour a souligné l'existence d'un lien d'indivisibilité entre les parties.
Portée : La décision de la Cour de cassation met en évidence l'importance de la présence de la caisse de sécurité sociale dans une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Elle confirme que l'action doit être dirigée contre l'employeur et la caisse de sécurité sociale, et qu'il existe un lien d'indivisibilité entre ces parties. Ainsi, l'absence de la caisse de sécurité sociale rend le pourvoi formé par la victime irrecevable.
Textes visés : Articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; article 615, alinéa 2, du code de procédure civile.
: Crim., 5 novembre 1985, pourvoi n° 84-90.626, Bull. crim. 1985, n° 345.