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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2022, a rappelé la portée de la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Une salariée a été victime d'un accident du travail le 24 juin 2016. La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident ainsi que les arrêts de travail et les soins prescrits jusqu'au 20 septembre 2018, date de guérison de la victime. L'employeur a contesté l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts et soins prescrits jusqu'à cette date.

L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts et soins prescrits.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la présomption d'imputabilité au travail s'étendait à toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison complète ou la consolidation de l'état de la victime, et si l'employeur qui conteste cette présomption doit apporter la preuve contraire.

La Cour de cassation a rappelé que la présomption d'imputabilité au travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison complète ou la consolidation de l'état de la victime. Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.

Portée : La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel qui avait écarté la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits, au motif de l'absence de continuité des symptômes et soins. La Cour de cassation a rappelé que cette absence de continuité ne pouvait pas remettre en cause la présomption d'imputabilité. Ainsi, il appartient à l'employeur de prouver un lien direct et certain entre le travail et l'état de santé de la victime pour contester cette présomption.

Textes visés : Article 1353 du code civil ; article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

 : 2e Civ., 17 février 2011, pourvoi n° 10-14.981, Bull. 2011, II, n° 49 (cassation) ; 2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626 (cassation) ; 2e Civ., 24 juin 2021, pourvoi n° 19-24.945 (cassation partielle).

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