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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2021, a statué sur la question de l'imputation des cotisations en cas d'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'une arme par un tiers non identifié.

Un salarié a été agressé par un individu qui lui a porté un coup à la tête avec un sac de randonnée contenant des bouteilles d'alcool. L'auteur de l'agression n'a pas pu être identifié.

La caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la contestation de l'employeur concernant l'imputation des dépenses afférentes à l'accident du travail sur son compte employeur. L'employeur a alors saisi la juridiction de la tarification.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'une arme par un tiers non identifié devait être imputé au compte de l'employeur.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi de la caisse régionale d'assurance maladie. Elle a considéré que l'accident du travail résultait d'une agression perpétrée au moyen d'une arme par destination, au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du code pénal, par un tiers qui n'avait pu être identifié. Par conséquent, les dépenses afférentes à cet accident du travail ne devaient pas être inscrites au compte de l'employeur.

Portée : La Cour de cassation confirme que lorsque l'accident du travail résulte d'une agression perpétrée au moyen d'une arme par un tiers non identifié, les dépenses afférentes à cet accident ne doivent pas être imputées au compte de l'employeur. Elle précise que l'arme par destination, au sens du code pénal, peut inclure des objets susceptibles de présenter un danger pour les personnes lorsqu'ils sont utilisés pour tuer, blesser ou menacer.

Textes visés : Article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale.

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