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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2018, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Colmar. Cet arrêt concerne la procédure gracieuse préalable en matière de contentieux général.

Suite à un contrôle de la facturation des actes dispensés par un masseur-kinésithérapeute, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a notifié à ce dernier un indu en raison d'anomalies de facturation. Le masseur-kinésithérapeute a saisi une juridiction de sécurité sociale.

La cour d'appel de Colmar a déclaré irrecevable le recours formé par le professionnel de santé. Selon la cour d'appel, le masseur-kinésithérapeute aurait dû former son recours dans le délai de deux mois après la notification de l'indu, en saisissant la commission de recours amiable. Or, le masseur-kinésithérapeute avait adressé sa réclamation au service gestionnaire de la caisse, et non à la commission de recours amiable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours formé par le professionnel de santé était recevable malgré le fait qu'il n'ait pas saisi directement la commission de recours amiable.

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que la forclusion ne peut être opposée lorsque le recours prévu par la loi a été introduit dans les délais, que ce soit auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme de sécurité sociale. En l'espèce, le professionnel de santé avait bien formé une réclamation en temps utile auprès des services administratifs de la caisse, ce qui rendait son recours contentieux recevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la forclusion ne peut être opposée lorsque le recours prévu par la loi a été introduit dans les délais, même s'il n'a pas été adressé directement à la commission de recours amiable. Ainsi, le recours contentieux peut être recevable si une réclamation a été faite auprès des services administratifs compétents.

Textes visés : Articles R. 142-1 et R. 142-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.

 : 2e Civ., 5 juin 2008, pourvoi n° 07-13.046, Bull. 2008, II, n° 133 (cassation).

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